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Avis d'offres de participation pour la réalisation d'études sur le terrain

TABLE DES MATIÈRES

• 1. Introduction
  • 1.1 Études sur le terrain
• 2. Critères d'admissibilité obligatoires
  • 2.1 Projets admissibles
  • 2.2 Bénéficiaires admissibles
• 3. Financement
  • 3.1 Activités de terrain admissibles
  • 3.2 Financement disponible
  • 3.3 Coûts admissibles
  • 3.4 Coûts non admissibles
  • 3.5 Cochercheurs
  • 3.6 Permis et Licences
  • 3.7 Preuve d'approbation dans les cas où la proposition nécessite des recherches sur des sujets humains ou des animaux
• 4. Processus de sélection
  • 4.1 Critères de présélection
  • 4.2 Processus d'évaluation
  • 4.3 Avis et annonces
  • 4.4 Présentation des demandes et date limite
• 5. Généralités
  • 5.1 Accord de subvention
  • 5.2 Confidentialité
  • 5.3 Propriété intellectuelle
  • 5.4 Rapports
  • 5.5 Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
  • 5.6 Organisations au Québec
  • 5.7 Personne-ressource

1. INTRODUCTION

1.1 Études sur le terrain

L'Agence spatiale canadienne a le mandat de faire progresser les connaissances sur l'espace par le biais de la science et de l'élaboration de nouvelles technologies. Les études sur le terrain représentent un volet important de ce mandat puisqu'elles permettent le développement d'une expertise, de capacités et de techniques ainsi que l'exploration d'autres planètes et de la Lune. Les études sur le terrain permettent d'approfondir certaines exigences et questions scientifiques et de développer l'expertise nécessaire à la réalisation de futures missions d'exploration planétaire. Elles peuvent aussi être essentielles au développement de connaissances touchant aux processus planétaires à partir des données fournies par les missions actuelles et passées.

Le présent avis d'offres de participation vise à attribuer des subventions pour des projets de R-D directement liés aux priorités programmatiques de l'ASC (voir le rapport de l'Atelier CSEW6 : www.asc-csa.gc.ca/pdf/csew6_rapport-2009-05-30_en.pdf). Dans le cadre de cette initiative, l'ASC offrira des subventions aux activités axées sur la réalisation de travaux de recherche scientifique ou technologique sur le terrain dans des sites terrestres qui présentent des similitudes géologiques et géomorphologiques avec ceux de Mars, de la Lune ou d'autres corps planétaires.

Le présent avis vise en particulier les activités qui contribuent à affiner les connaissances acquises par l'intermédiaire de projets soumis à l'examen des pairs dans les domaines de l'astrobiologie, des sciences planétaires, de la médecine spatiale, de la santé des équipages et/ou des processus liés aux missions spatiales.

Cet avis a plus spécifiquement pour objectifs :

• de faire progresser les connaissances actuelles par le biais de travaux de recherche sur le terrain liés aux priorités de l'ASC;
• de permettre la formation des scientifiques et des ingénieurs actuels et de la prochaine génération;
• de permettre la mise à l'essai, dans un environnement terrestre pertinent, de nouvelles techniques qui, un jour, pourraient être utilisées dans le cadre de missions d'exploration planétaire;
• de familiariser les étudiants et les chercheurs à l'utilisation de ces techniques.

2. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ OBLIGATOIRES

2.1 Projets admissibles

Les projets admissibles présentés en réponse à cet avis d'offres de participation (AOP) doivent avoir obtenu, dans les trois dernières années, un financement par l'intermédiaire du Réseau canadien de recherche analogue de l'ASC. La date de référence sera la date à laquelle l'accord de subvention précédent a été signé. Il faut donc que l'accord de subvention précédent ait été signé le 1er mai 2007 ou à une date ultérieure. Cette mesure est mise en œuvre de manière exceptionnelle pour accélérer le processus d'évaluation. L'ASC déterminera si le projet proposé est le même que celui financé précédemment. Si tel est le cas, l'examen précédemment effectué par les pairs sera utilisé pour préparer l'évaluation du mérite scientifique et technique du projet. Si l'ASC détermine que le projet proposé n'est pas le même que le projet précédemment financé, elle n'envisagera pas de financement du projet proposé dans le cadre de cet avis.

Pour être admissibles, les projets présentés en réponse à cet avis doivent cadrer avec la Stratégie spatiale canadienne (SSC) et/ou la Stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement fédéral intitulée Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. Les projets admissibles doivent porter explicitement sur la réalisation de travaux de recherche scientifique et technologique sur le terrain et viser l'atteinte des objectifs énoncés dans la section 1.1.

2.2 Bénéficiaires admissibles

Parmi les bénéficiaires admissibles, on retrouve notamment les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens, les organismes à but non lucratif qui mènent leurs activités au Canada et qui y sont établis, ou encore un regroupement de ces entités.

3. FINANCEMENT

3.1. Activités de terrain admissibles

• Étude scientifique appuyant des missions planétaires potentielles ou programmées
• Étude scientifique comprenant des travaux de physiologie et de psychologie humaines comportant des objectifs d'exploration/de confinement
• Déploiement et validation d'instruments scientifiques
• Étude scientifique, essai et validation de technologies
• Simulation des opérations et du contrôle d'une mission scientifique
• Étude scientifique des soins médicaux à distance

3.2 Financement disponible

Pour ce qui concerne les accords de subvention, un demandeur admissible aura droit à un financement maximal de 50 000 $ par année (incluant les frais généraux). Le nombre de subventions qui seront accordées ainsi que leur ampleur dépendra de la disponibilité des fonds. L'ensemble de l'aide gouvernementale (fournie par les gouvernements fédéral/provinciaux/territoriaux et les administrations municipales) ne pourra pas dépasser le coût total (100 %) du projet. Il incombe aux bénéficiaires d'indiquer dans leur demande toutes les sources de financement et de confirmer ces renseignements dans un accord de subvention si le projet est retenu en vue d'un financement.

3.3 Coûts admissibles

On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et qui doivent être faites pour permettre l'atteinte des résultats visés.

Les coûts admissibles sont les suivants :

• 1. Salaires :

  • Seul pourront être subventionnés les étudiants à temps plein de premier et de deuxième cycles et les chercheurs postdoctoraux travaillant présentement dans des universités canadiennes. Les paiements aux étudiants ne doivent pas compter pour plus de 25 % des fonds demandés à l'ASC.

• 2. Acquisition et location d'équipement

  • Le coût total de l'acquisition et de la location des équipements ne doit pas excéder 30 % du total des fonds demandés à l'ASC. Ce coût comprend les frais d'expédition et autres frais de livraison des équipements acquis ou loués.

• 3. Matériel et fournitures

  • Voici une liste non exhaustive de ce que comprennent ces frais :

    • Biens consommables, utilisés sur le site :
      • Combustible pour le chauffage, la cuisson, les génératrices, les véhicules
    • Contribution à la maintenance et à l'entretien de l'infrastructure du site
    • Cartes, données de télédétection et photos aériennes
    • Appui à la transmission par réseau
    • Transport du matériel et fourniture en provenance et à destination du site, à l'expédition des échantillons du site vers les laboratoires et aux expéditions en provenance et à destination des locaux des SSTT à Ottawa (l'ASC paiera directement ces derniers frais au SSTT).

• 4. Services d'affrètement aérien et maritime

• 5. Déplacements**

  • Cela comprend :

    • Transport en direction et en provenance du site, ainsi que sur le site même
    • Déplacement des collaborateurs provenant d'institutions étrangères.
    • Déplacements pour assister à des événements organisés par l'ASC et, pour les résidents canadiens seulement, pour participer à des conférences et à des ateliers afin de présenter les résultats obtenus dans le cadre d'études sur le terrain financées par l'ASC.

• 6. Indemnités d'hébergement et de repas**

  • Cela comprend :
    • Logement et repas pendant les déplacements vers le site
    • Logement et repas au site
    • Logement lié à un événement organisé par l'ASC, à un atelier ou à une conférence, lorsque le bénéficiaire doit présenter des résultats obtenus dans le cadre d'une étude sur le terrain financée par l'ASC.

• 7. Frais d'accès

• 8. Droits liés à l'obtention de licences et de permis

• 9. Services de publication et de communication

  • Le coût total des publications ne doit pas excéder 10 % des fonds demandés à l'ASC. Cela comprend les coûts associés à la publication (p. ex., frais d'illustrations en couleur, etc.)

• 10. Services d'analyse en laboratoire

  • Ce point vise les échantillons recueillis sur le terrain dans le cadre des travaux de recherche proposés et englobe la préparation d'échantillons pour ces analyses. À noter que les analyses en laboratoire ne doivent pas compter pour plus de 25 % des fonds demandés à l'ASC).

• 11. la TVP, la TVH et la TPS, après déduction de tout escompte auquel le bénéficiaire a droit, ainsi que les taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de tout escompte ou remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis.

• 12. Frais généraux (maximum 15 %)

* L'ASC a négocié une entente avec les Services de soutien technique sur le terrain (SSTT) de Ressources naturelles Canada (RNCan) qui permet aux détenteurs d'une subvention de l'ASC d'emprunter gratuitement des SSTT le matériel de terrain dont ils ont besoin pour réaliser des études sur le terrain. Cela épargnera aux bénéficiaires des subventions d'acheter de l'équipement pour le terrain. Ils pourront ainsi utiliser certaines parties de la subvention pour des ressources plus stratégiques telles que du personnel hautement qualifié. On encourage donc fortement l'utilisation de l'équipement et du matériel des SSTT. La liste des outils et des équipements réservés aux bénéficiaires d'une subvention versée par l'ASC peut être consultée au ess.nrcan.gc.ca/tfss-sstt/efel_f.php). Les SSTT se chargeront de gérer le transport de l'équipement entre l'entrepôt des SSTT et le site désigné. Les frais d'expédition seront assumés par l'ASC et la subvention accordée sera diminuée d'autant. Il incombe au soumissionnaire d'ajouter au budget du projet le montant associé à ces frais d'expédition à partir des SSTT.

** Les frais de déplacement et de logement sont assujettis aux directives du Conseil du trésor. Pour de plus amples informations, consultez le site Internet du Conseil du trésor : www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tbm_113/menu-travel-voyage-fra.asp.

Les frais de déplacement et de logement des membres d'équipe associés à des établissements étrangers ne sont admissibles que dans la mesure où les travaux sont menés au Canada seulement. De plus, ces frais ne doivent pas compter pour plus de 15 % des fonds demandés à l'ASC. Les frais de déplacement et de logement des étudiants issus d'établissements étrangers ne sont pas admissibles.

3.4. Coûts non admissibles

• 1. Armes à feu.
• 2. Matériel de laboratoire et autre équipement non requis et/ou non utilisés pour les travaux sur le terrain.

3.5 Cochercheurs

Tout cochercheur dont le nom figure dans la demande doit fournir une lettre (un courriel suffit) indiquant qu'il est au fait que son nom est mentionné dans la proposition. Cette lettre sera intégrée à la demande du soumissionnaire.

Les organismes gouvernementaux canadiens, les organismes à but lucratif et les établissements étrangers ne sont pas admissibles à l'obtention de subventions de l'ASC. Toutefois, les individus associés à ces organismes ou institutions peuvent être membres, à titre de cochercheurs, d'une équipe demandant une subvention. On s'attend à ce que ces cochercheurs contribuent à l'orientation intellectuelle globale du projet de recherche et qu'ils fournissent leurs propres ressources dans le cadre du projet.

3.6. Permis et Licences

Il incombe au demandeur de s'assurer qu'il possède tous les permis et les licences d'accès au terrain et de recherche.

3.7. Preuve d'approbation dans les cas où la proposition nécessite des recherches sur des sujets humains ou des animaux

Les projets proposés qui visent des recherches sur des sujets humains doivent inclure l'approbation du comité d'examen de l'établissement où travaille le chercheur. Toutes ces propositions doivent se conformer à l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains www.ger.ethique.gc.ca/policy-politique/tcps-eptc/docs/TCPS%20octobre%202005_F.pdf. Si l'approbation ne peut être obtenue du comité d'examen avant la date limite de soumission, il faut ajouter à la proposition une lettre rédigée par ce comité confirmant qu'il a reçu la proposition et qu'il compte l'examiner.

Aucun projet ne sera subventionné tant que tous les examens n'auront pas été menés à bien et que tous les avis officiels n'auront pas été reçus par l'ASC.

4. PROCESSUS DE SÉLECTION

4.1 Critères de présélection

Les demandes qui sont présentées doivent satisfaire aux critères de présélection. Le processus de présélection permettra de déterminer si :

• le bénéficiaire est admissible en vertu de la section 2;
• le projet proposé est admissible en vertu de la section 2;
• la demande satisfait aux dispositions du programme relatives au financement et associées au budget;
• la demande est accompagnée de la documentation et des déclarations requises;
• la demande est dûment remplie et signée par un signataire autorisé à faire une demande de financement au nom du demandeur;
• le projet est lié aux objectifs de cet avis d'offres de participation, tel que décrit dans la section 1.1.

Seules les demandes qui auront satisfaites aux critères de présélection (section 4.1) seront évaluées plus avant.

4.2 Processus d'évaluation

Un comité d'évaluation évaluera des demandes présélectionnées à la lumière des critères suivants :

Les membres du comité d'évaluation peuvent compter des représentants du Canada et d'autres agences et organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Parmi les demandes qui auront obtenu la note minimale requise, celles qui auront obtenu la note la plus élevée seront retenues en vue d'un financement, jusqu'à concurrence du budget maximal disponible pour ce programme.

Avant de prendre sa décision finale, l'ASC pourra demander aux soumissionnaires des clarifications ou des renseignements supplémentaires. L'Agence pourra également demander des commentaires et des conseils à d'autres personnes, y compris (sans toutefois s'y limiter) à des représentants d'organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux, etc. L'ASC tiendra également tenir compte des résultats d'examens antérieurs par des pairs lorsque le projet proposé prolonge des projets antérieurs financés par l'ASC. L'ASC se réserve le droit de refuser de financer n'importe quel projet.

Pour déterminer le montant de l'aide qu'elle offrira aux bénéficiaires, l'ASC tiendra compte du coût total des propositions ainsi que des fonds provenant d'autres intervenants et des bénéficiaires eux-mêmes.

4.3 Avis et annonces

Les bénéficiaires sont informés par écrit de la décision concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC.

4.4 Présentation des demandes et date limite

Les demandes qui sont présentées doivent comprendre les éléments suivants :

• Un formulaire de demande original, rempli électroniquement et signé par le signataire dûment autorisé.
• Un support de stockage électronique acceptable (clé USB, CD-ROM, carte de mémoire, etc.) contenant la proposition (cette dernière doit être identique à la copie papier signée).
• Le curriculum vitae du chercheur principal (4 pages au plus) et de tous les cochercheurs et collaborateurs (2 pages au plus) dont le nom figure dans la proposition.
• Les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leur appui financier (le cas échéant).

Trois copies du formulaire de demande de soutien et des curriculum vitae doivent être reçues à l'adresse ci-dessous au plus tard à 16 h HAE le 28 mai 2010. Une copie au moins du formulaire de demande doit porter les signatures originales. Une version électronique sur cédérom du formulaire de demande et de tous les curriculum vitae doit accompagner les copies papier. Tout matériel supplémentaire se trouvant sur le cédérom, mais qui n'est pas inclus dans la copie papier, ne sera pas examiné. Les propositions soumises en retard SERONT REJETÉES.

Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

Martin Lebeuf
Avis d'offres de participation pour des études sur le terrain
Sciences spatiales et technologies
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9
Tél. : 450-926-6677
Courriel : Martin.lebeuf@asc-csa.gc.ca

5. GÉNÉRALITÉS

5.1. Accord de subvention

Si une proposition est retenue en vue d'un financement, un accord officiel (c.-à-d., un accord de subvention) sera négocié avec le soumissionnaire puis signé par les signataires autorisés de l'ASC et par l'organisme bénéficiaire. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé. Les paiements seront effectués sous la forme d'un virement forfaitaire global, tel que décrit dans l'accord de subvention.

L'ASC n'a aucune responsabilité dans le cadre d'un projet pour lequel elle a émis un avis favorable tant qu'un accord de subvention n'a pas été signé par les deux parties.

La durée de chaque accord de subvention est d'un (1) an mais chaque accord peut être renouvelé en conservant les mêmes conditions, sous réserve de l'approbation des deux parties et de la disponibilité des fonds.

5.2 Confidentialité

Il se peut que les demandeurs souhaitent inclure dans leur proposition des informations qu'ils jugent confidentielles. Il incombe aux demandeurs d'indiquer clairement au moment de soumettre leur demande quelles informations ont un caractère confidentiel.

Nonobstant le paragraphe ci-dessus, des renseignements sur les projets retenus seront publiés sur le site Web de l'ASC. On encourage également la diffusion des résultats des projets par le biais d'ateliers organisés par l'ASC, de conférences et/ou de publications.

Toutes les demandes que l'ASC recevra dans le cadre de cette initiative seront assujetties à Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Les demandeurs doivent prendre note que pour tous les accords de plus de 25 000 $, les renseignements relatifs aux montants versés aux bénéficiaires par le biais de l'initiative, ainsi qu'au but du financement, seront accessibles au public sur le site Web de l'ASC.

5.3 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation du projet appartiendront au bénéficiaire de la contribution accordée pour le projet.

S'il y a lieu, l'accord de subvention renfermera une disposition octroyant au Canada une licence non exclusive, irrévocable, mondiale, gratuite, perpétuelle et libre de redevances qui l'autorise à utiliser la propriété intellectuelle contenue dans les rapports du bénéficiaire à des fins gouvernementales non commerciales.

5.4 Rapports

Le soumissionnaire qui recevra une subvention dans le cadre de la présente DP devra veiller à fournir au minimum les rapports suivants :

• un formulaire des indicateurs de résultats dûment rempli (le formulaire sera fourni au récipiendaire de la subvention).
• un rapport décrivant les activités menées sur le terrain et tout résultat disponible au moment de la présentation des produits à livrer. Le rapport doit présenter les résultats obtenus dans le cadre du projet et les comparer à la lumière des objectifs énoncés dans la proposition. Ces renseignements serviront principalement à la réalisation d'activités éducatives et de sensibilisation du public. Le rapport doit être rédigé dans un langage clair et simple convenant à un public général. La présentation de photos et de séquences vidéo est encouragée.

5.5 Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Toutes les demandes doivent contenir l'information dont l'ASC a besoin pour déterminer si le versement d'une somme d'argent au titre du Programme donnerait lieu à une obligation aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). Le cas échéant, l'accord de subvention comprendra une disposition stipulant qu'aucun paiement ne sera fait tant que le certificat d'autorisation requis en vertu de la LCEE n'aura pas été reçu.

5.6 Organisations au Québec

Une organisation au Québec dont le fonctionnement est partiellement ou totalement financé par la Province du Québec peut être assujettie à la Loi sur le Conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M-30).

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (ci-après appelée « Loi ») stipulent que les entités qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sein de la Loi doivent obtenir l'autorisation prescrite par la Loi et ce, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi a la responsabilité d'obtenir une telle autorisation et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir le document complémentaire M-30 et le joindre à leur demande.

5.7 Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec :

Martin Lebeuf
Sciences spatiales et technologies
Agence spatiale canadienne
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9
Tél. : 450-926-6766
Courriel : martin.lebeuf@asc-csa.gc.ca